Par exemple pour la vente: En cas d'inter-cabinet, les honoraires applicables sont ceux du titulaire du mandat initial.
Les honoraires s'entendent TVA incluse, au taux en vigueur actuellement soit 20%. Les honoraires sont dus par le mandat prévu sur le mandat de vente et sur l'avant-contrat contre une facture d'honoraires dûment libellée au débiteur, au moment de la signature définitive chez le notaire.
Ces honoraires sont applicables à partir du 18/10/2024. Ils s'appliquent sur l'ensemble des biens immobiliers à usage d'habitation, les terrains à bâtir et de loisirs et les locaux professionnels.
Conformément à l'article L565-5 du Code Monétaire et Financier, une pièce d'identité vous sera demandée pour l'organisation d'une visite.
AVIS DE VALEUR : 50€ TTC. Coût de l'avis de valeur déduit des honoraires perçus en cas de vente par l'agence. Rappel : Un avis de valeur ne constitue par une expertise
Prix de vente
Valeur
1 € - 115 000 €
8 000 €
115 001 € - 150 000 €
6.5 %
150 001 € - 200 000 €
6 %
200 001 € - 700 000 €
5.5 %
700 000 € - 50 000 000 €
4 %
Mentions légales
Raison sociale : ACTIMMO 77
Siège social : 33 grande rue, 77940, VOULX
RCS : 413940560
Forme sociale : SARL
Siret : 41394056000027
Numero TVA Intracommunautaire : FR47413940560
Carte professionnelle T n° CPI 7702 2017 000 018 045
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI de Seine et Marne
Capital : 7652 €
Caisse garantie financière : CEGC
Montant garantie financière : 110000 €
Nom du médiateur : l’ANM Conso
Adresse du site médiateur : www.anm-conso.com
* : Ces informations ne sont pas disponibles pour l'instant, cependant pour en prendre connaissance merci de nous laisser un message
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